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particuliers est soumis aux règles des contrats.
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le contrat de prêt par acte authentique.
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est détenu par le prêteur. l’acte devra ensuite être transmis au service des impôts.
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date et signature des deux parties.
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d’un prêt entre particuliers,
cependant l'emprunteur doit respecter sa capacité de remboursement et être donc solvable.
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°°nous donnons des prêts et détaillons comment ça marche !°°
1°) quel type de projet sont réalisables ?
avec la somme d’argent empruntée, vous aurez la chance de
financer votre projet personnel, surtout si votre besoin est urgent.
voici des exemples de projets :
une trésorerie supplémentaire pour régler ses créances,
réaliser des travaux,
payer un voyage,
un mariage,
acheter une voiture,
acheter du matériel informatique,
financer vos projets personnel ,
pour régler des dettes ?
etc.....
2°°)comment fonctionne le prêt entre particuliers ?
tout comme un emprunt bancaire classique, le prêt entre
particuliers est soumis aux règles des contrats.
pour emprunter entre particuliers, les parties prenantes doivent officialiser
le contrat de prêt par acte authentique.
en effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros,
doivent être déclarés auprès du service des impôts. soit :
- en remplissant la déclaration de contrat de prêt (formulaire n°2062).
l’emprunteur et le prêteur doivent tous deux disposer d’un exemplaire original signé.
--en rédigeant une reconnaissance de dette que l’emprunteur signe et dont l’original
est détenu par le prêteur. l’acte devra ensuite être transmis au service des impôts.
le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette fait état de
façon détaillée des modalités du prêt.
elle doit contenir les informations suivantes :
coordonnées du prêteur (créancier) et de l’emprunteur (débiteur),
montant du prêt,
durée de remboursement,
taux d'intérêt,
montant annuel des intérêts,
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